Fédération des Associations de personnes handicapées par des épilepsies sévères
Pourquoi protéger ?
La protection légale des majeurs dépendants (le plus souvent nos proches handicapés mentaux) s’impose souvent pour assurer leur bien-être et leur sécurité.
Ces mesures de protection offre à la personne handicapée le soutien bienveillant dans les la gestion de ses affaire personnelles et financières. Elles permettent l’encadrement et la supervision par les autorités compétentes des décisions prises pour la fille/le fils. Cela réduit le risque de conflits familiaux et assure que les décisions sont prises dans le meilleur intérêt de la personne protégée. En mettant en place ces mesures, les parents peuvent s’assurer que leur enfant bénéficiera d’une protection et d’un soutien tout au long de sa vie, même lorsqu’ils ne seront plus en mesure de s’occuper d’eux-mêmes.
Il est conseillé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques et adaptés à la situation particulière de chaque famille.
Des cas concrets d’utilité de la protection :
Un commercial trop efficace a fait signer à votre fils/fille un bon pour l’achat d’un truc ahurissant et onéreux. Sous protection, la vente pourra être contestée.
Une étrangère en situation irrégulière séduit intentionnellement votre fils en vue du mariage. Cela lui permettrait d’obtenir un titre de séjour valide. Sans protection, la situation devient très compliquée. . .
Un aigrefin profite de la gentillesse de votre fils/fille pour s’installer dans son appartement (où il habitait seul) et vivre à ses crochets. L’indélicat a peut être même pu faire changer des abonnements pour qu’ils soient à son nom. Là, même avec une protection, vous devrez traiter un problème délicat.
Si vous avez besoin de protéger votre proche, le guide de l’UNAF est fait pour vous.
L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et le décret n° 2016-185 du 23/02/2016 ont créé un nouveau dispositif de protection juridique des majeurs, répondant au souhait des familles d’un outil de protection plus simple que tutelle ou curatelle : l’Habilitation Familiale.
À la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l’habilitation familiale délivrée, il n’y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d’intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d’une succession où elles ont des intérêts communs. Mais en dehors de cette circonstance, l’habilitation familiale offre beaucoup de souplesse aux personnes habilitées, généralement des parents, frères et/ou soeurs, d’autres proches. Toutes les combinaisons de regroupement peuvent se faire.
L’habilitation familiale convient parfaitement au juge des majeurs protégés quand la famille s’entend bien. Cette mesure décharge le juge de tâches administratives annuelles.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Le mandat de protection future lie par contrat la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l’aide. Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée. Donc même pas besoin d’un notaire et de dépense associée.